Accès à la profession

Accès à la profession

L’entrepreneur doit non seulement être enregistré, mais également posséder l’accès à la profession. Ce sont deux notions distinctes et cette distinction est relativement peu connue, mais pourtant essentielle dans le choix d’un entrepreneur.

La plupart des professions en matière de construction sont réglementées — carreleur, plafonneur, électricien, etc. Cet accès à la profession vise à garantir que l’entrepreneur concerné est habilité techniquement à exécuter correctement ses travaux.

 

Ce que dit la loi :

Depuis une loi de 1970, presque tous les professionnels doivent justifier qu’ils possèdent les autorisations nécessaires pour pratiquer telle ou telle profession. Des arrêtés royaux déterminent les conditions d’accès pour chaque profession.

Le défaut d’accès à la profession est gravissime pour l’entrepreneur qui se permettrait d’exécuter des travaux pour lesquels il ne possède pas l’accès. Outre les sanctions pénales, les contrats passés avec ces entrepreneurs peuvent être frappés de nullité absolue.

Ceci a pour conséquence que si le maître de l’ouvrage ignorait le défaut d’accès à la profession, le tribunal pourrait lui accorder le droit de refuser de payer à l’entrepreneur le prix des travaux. En revanche, s’il savait, il peut être sanctionné tant civilement que pénalement avec l’entrepreneur.

La cour d’appel de Mons a jugé (en 2002) : « Le contrat d’entreprise conclu avec un entrepreneur qui n’établit pas respecter la réglementation relative à l’accès à la profession est nul, de nullité absolue, pour contrariété à l’ordre public. »

Exemple concret : le maître de l’ouvrage conclut un contrat avec un entrepreneur n’ayant aucun accès à la profession et les travaux sont affectés d’importantes malfaçons.

Le tribunal annule le contrat d’entreprise conclu avec l’entrepreneur aux torts de celui-ci et le condamne à restituer les acomptes perçus au propriétaire du bien.

Sur la demande de l’entrepreneur, il accorde à ce dernier uniquement la valeur des travaux non affectés de malfaçons sous déduction de la marge bénéficiaire de l’entrepreneur, des moins-values résiduelles, des troubles de jouissance subis par le maître de l’ouvrage et des frais de procédure.

C’est dire que les sanctions sont lourdes, d’abord pour l’entrepreneur.

Attention ! Il ne faut pas confondre, et beaucoup de professionnels le font aussi, les notions proches sur le plan linguistique mais qui recouvrent des institutions différentes telles qu’enregistrement, agréation et accès à la profession.

L’agréation ou agrément ne concerne que les entreprises qui veulent se voir adjuger des marchés publics, ce qui sort de notre propos.