Assurance contrôle, ou garantie décennale

Assurance contrôle, ou garantie décennale

Elle est souscrite pour un objet bien défini et couvre la garantie décennale des édificateurs.

Elle couvre la responsabilité extra-contractuelle à condition que les malfaçons affectent de manière grave la construction, mettant en péril la stabilité de celle-ci.

Elle couvre aussi la responsabilité contractuelle pendant dix ans mais uniquement s’il s’agit de désordres graves qui affectent la stabilité du bâtiment et les dommages subis par l’ouvrage.

L’intérêt d’une telle assurance est que le contrôle de l’exécution est fait par des organismes de contrôle agréés qui veillent pendant toute la construction au respect des normes de construction.