La loi Breyne

Elle a bien quelques rides cette loi édictée en 1971, dans le but très louable de protéger le maître de l’ouvrage dans les diverses phases d’un projet de construction. Elle a aussi quelques faiblesses, et particulièrement de ne s’appliquer que dans le cas d’un contrat d’entreprise générale, qu’il émane d’un promoteur ou d’un entrepreneur général.

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