Elle a bien quelques rides cette loi édictée en 1971, dans le but très louable de protéger le maître de l’ouvrage dans les diverses phases d’un projet de construction. Elle a aussi quelques faiblesses, et particulièrement de ne s’appliquer que dans le cas d’un contrat d’entreprise générale, qu’il émane d’un promoteur ou d’un entrepreneur général.
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La réception provisoire ayant été acquise, les vices apparents y ont été normalement dénoncés. L’entrepreneur a l’obligation de les réparer.
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Elle a lieu, normalement, un an après la réception provisoire. Elle fait normalement l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.
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On arrive en fin de chantier et le maître de l’ouvrage va pouvoir prendre possession de son bien. Enfin, pas tout de suite : il lui reste à réceptionner le bâtiment.
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Elle est souscrite pour un objet bien défini et couvre la garantie décennale des édificateurs.
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Elle offre en un seul contrat une couverture des dégâts liés à l’ouvrage, et de la responsabilité vis-à-vis des tiers.
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Cette assurance couvre les responsabilités que les entreprises peuvent encourir à l’égard de tous tiers dans le cadre de leurs activités professionnelles.
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Il est indispensable que les contrats d’architecture et d’entreprise prévoient que les intervenants soient assurés. Le règlement de déontologie de son ordre l’impose à l’architecte et le contraint à couvrir la responsabilité décennale.
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Des fins de chantier difficiles, cela existe ainsi que les litiges, les faillites, la responsabilité architecte — entrepreneur in solidum. Tout cela a causé bien des déboires, des coûts élevés, voire des ruines.
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Durant toute sa durée, le chantier est entièrement sous la responsabilité de l’entrepreneur général. C’est à lui d’en supporter les assurances.
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