La responsabilité décennale
La réception provisoire ayant été acquise, les vices apparents y ont été normalement dénoncés. L’entrepreneur a l’obligation de les réparer.
Lire la suite
La réception définitive
La réception définitive
Elle a lieu, normalement, un an après la réception provisoire. Elle fait normalement l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.
Lire la suite
La responsabilité décennale
La réception provisoire ayant été acquise, les vices apparents y ont été normalement dénoncés. L’entrepreneur a l’obligation de les réparer.
Lire la suite
Dans mon bain de mousse
Je me délasse,je me relaxe. Ne vous manque-t-il rien ? Achetez ce dont vous avez besoin en quelques clics !
Lire la suite
La réception définitive
Elle a lieu un an après la réception provisoire. Elle fait l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.
Lire la suite