La convention stipule que certains faits majeurs, indépendants du vendeur, prolongent le délai d’autant de jours ouvrables qu’ils perdurent. S’entendent ainsi les grèves, les difficultés de transport et de livraison, la pénurie de main-d’œuvre, par exemple.
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La convention stipule clairement la date de début du chantier, qui est aussi la date de début du délai d’exécution. Ce dernier doit aussi nécessairement être précisé dans la convention.
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Il n’y a plus beaucoup de contrats comportant la mention « prix ferme et définitif ». La plupart comportent une clause de révision du prix de base. C’est assez complexe et rébarbatif, mais il est quand même bon de savoir de quoi il s’agit. Elle se base sur la formule suivante :
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Dans la plupart des cas, le compromis stipule qu’aucun retard de paiement ne sera admis et que le fait que l’acquéreur ne soit pas satisfait de tel travail ne l’autorise pas à postposer le paiement de la facture en question, que ce soit en tout ou en partie.
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Il convient d’être prudent en ce qui concerne les suppléments demandés par l’acheteur, et d’appliquer quelques règles de bon sens, mais souvent oubliées dans le feu de l’action.
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Le compromis stipule bien entendu le prix de vente total du bien, comprenant le montant de la vente de la quote-part du terrain et le montant hors TVA du bien acquis : appartement, plus garage, plus cave.
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Le compromis de vente sur plan précède l’acte d’achat devant notaire, mais comme toujours « compromis vaut vente », il en résume tous les aspects.
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