Indemnités de retard
Le non-respect de ce délai d’entreprise entraîne pour l’entrepreneur qui ne le respecte pas des indemnités journalières fixées par le contrat d’entreprise et exprimées cette fois en jours calendrier. Pourquoi en jours calendrier et pas en jours ouvrables ? Tout simplement parce que le préjudice causé est subi tous les jours de la semaine.
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