Changement d’affectation

Changement d'affectation

Si vous achetez un bien pour y installer votre activité professionnelle, vous devez demander un permis d’urbanisme, même si cette activité professionnelle n’occupe qu’une partie du bien, et même si cette installation n’occasionne aucun aménagement ou transformation.

C’est en tout cas une règle absolue en région bruxelloise. La Région wallonne est moins rigide, car ce permis n’est requis que pour des installations d’une superficie supérieure à 300 m2.

Ce permis est évidemment tributaire de l’affectation prévue aux divers plans d’urbanisme pour la zone concernée. Il est donc prudent de se renseigner auparavant auprès de l’administration communale.