Contrôle des installations électriques

Contrôle des installations électriques

Le vendeur devra fournir une attestation de conformité électrique du bien que vous achetez.

Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées :

  • les maisons,
  • les appartements,
  • les locaux,
  • les ensembles de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Le but de ces nouvelles règles est de veiller à ce que les installations électriques des habitations soient contrôlées, et en particulier les vieilles installations qui ont été placées avant 1981.

En ce qui concerne les installations placées après le 1er octobre 1981, un contrôle a déjà eu lieu avant leur mise en service, mais la réglementation selon laquelle l’installation doit être contrôlée à nouveau après vingt-cinq ans reste d’application.
La nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux ventes d’unités d’habitation (une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté). Les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus.

Qu’en est-il si l’installation électrique n’est pas conforme ?

L’acheteur a dix-huit mois à partir de l’acte pour faire les travaux de la mise en conformité du bien acheté.
Veillez à bien vérifier celle-ci lors de votre achat. Il est déjà arrivé que, lors d’un acte, le notaire n’ait pas demandé l’attestation. Le vendeur l’a remise directement à l’acheteur. Celui-ci ne l’a pas contrôlée. Comme elle n’est pas passée dans les mains du notaire, celui-ci n’a rien contrôlé. Ainsi, c’est seulement après l’acte que les acheteurs se sont rendu compte que l’installation n’était pas adéquate et qu’ils devaient entièrement la remplacer.

Donc, lisez bien l’attestation à l’acte !