Crédits « habitation »

Crédits "habitation"

Définition

La politique d’acceptation Crédits habitation est d’application pour tous les crédits hypothécaires qui sont essentiellement destinés à la construction, l’achat ou la transformation d’un bien immobilier en Belgique, et dont la destination principale est à l’habitation. Le refinancement d’un crédit hypothécaire ayant un but habitation entre également dans ce cadre.

Solvabilité des demandeurs

Afin d’entrer en ligne de compte pour l’octroi du crédit, les candidats emprunteurs ne pourront faire l’objet d’aucun passif  négatif en matière de crédits. Ce paramètre sera, entre autres, déterminé par d’éventuels signalements. La durée du crédit sera également déterminée en fonction de l’âge des intervenants.

Signalements BNB

Pour tout emprunteur, une recherche sera effectuée, tant au niveau de la centrale de risque positive que de l’ENR de la Banque Nationale de Belgique. Tout crédit en cours ainsi que toute ouverture de crédit doivent être mentionnés dans la demande de crédit. Si de tels engagements sont souscrits par les débiteurs entre l’introduction de la demande et la signature de l’acte notarié, il y a également lieu de le signaler.

Deux sortes de signalement sont répertoriées dans le volet négatif:

  • un signalement régularisé: l’arriéré a été apuré et le contrat est revenu à une exécution normale, ou la dette est entièrement remboursée ;
  • un signalement ouvert: la personne signalée ne respecte pas, momentanément, ses obligations contractuelles vis-à-vis du prêteur.

Les dossiers assortis de signalements négatifs ne seront pas traités en crédits habitation ou immeubles de rapport, mais pourront éventuellement être réalisés en autres buts.

Dans tous les cas, un signalement négatif auprès de la BNB reste un élément très négatif que nous évaluerons dossier par dossier.

Les dossiers de clients qui, au cours des 24 derniers mois, ont bénéficié d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes, sont refusés, même s’ils sont introduits en autres buts.

La BKR sera interrogée pour ce qui concerne les candidats emprunteurs hollandais. BKR signifieStichting Bureau Krediet Registratie, soit le pendant hollandais de la BNB pour ce qui concerne l’enregistrement des crédits souscrits dans ce pays.

Prenez votre agenda, et indiquez : faire la demande à la BNB. Ou mieux : allumez immédiatement votre ordinateur et faites-le tout de suite. Cela vous permettra de vérifier que vous n’êtes pas fiché et/ou que vous n’avez pas de crédit en cours que vous auriez pu oublier. Ne négligez pas cette demande, elle est importante, ne tardez pas à la faire.

Âge des demandeurs

Normalement, il doit être mis fin au crédit avant le 70e anniversaire du demandeur. Dans le cas de quotités inférieures à 70 % ou si l’emprunteur est propriétaire de plusieurs gages et que le crédit est entièrement couvert par d’autres biens que celui lui servant d’habitation propre, la limite d’âge peut être prolongée.

Stabilité des revenus

Afin d’assurer la régularité du remboursement des charges liées au crédit, il y a lieu de vérifier la stabilité des revenus des emprunteurs. Ainsi, le demandeur devra justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’une ancienneté de plus d’un an auprès de son employeur actuel ou éventuellement d’un employeur précédent.

Les revenus d’un intérimaire peuvent également être pris en considération si leur stabilité peut être démontrée. En cas de différence conséquente dans les revenus des différents emprunteurs, la règle de la stabilité devra s’appliquer aux revenus les plus importants.

Les revenus des indépendants seront considérés comme stables s’ils justifient d’une activité de plus de deux ans.

Distinction entre les (co-)emprunteurs et les cautions

Les époux mariés sous le régime de la communauté de biens ou sous le régime légal doivent tous deux agir en qualité d’emprunteurs.

S’il s’agit d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou de cohabitant légaux et que l’objet du crédit concerne l’habitation familiale, la règle générale est la suivante : seule la partie qui est propriétaire intervient en qualité d’emprunteur. Étant donné qu’il s’agit de l’habitation familiale, l’autre partie est néanmoins tenue de marquer son accord quant à la souscription du prêt. Par conséquent, seuls les revenus de l’emprunteur-propriétaire sont pris en compte dans le calcul de la capacité de remboursement.

Si les deux partenaires sont propriétaires, ils doivent tous les deux intervenir en tant qu’emprunteurs.

Toutes les personnes n’ayant aucun intérêt économique sont considérées comme des cautions à titre gratuit. Autrement dit, leur revenu n’est pas pris en compte dans le calcul de la DTI, du minimum nécessaire pour vivre et de la marge de confort.

Toute autre situation spécifique d’indivision sera appréciée au cas par cas.