Garanties exclues

Garanties exclues

Tous les types de biens ne sont pas pris en considération. Ainsi seront, entre autres, exclus :

  • les grosses propriétés, louées à un seul locataire moyennant un loyer très élevé, telles les grosses villas dans la périphérie de Bruxelles ;
  • les immeubles ne répondant pas aux normes et obligations du Code du Logement ;
  • les immeubles composés d’entités de logement individuelles d’une superficie inférieure à 28 m² ;
  • les immeubles dont le rez-de-chaussée commercial est à usage de night-shop, cabines téléphoniques ou bar ;
  • les immeubles dont la construction n’a pas été autorisée ou au niveau desquels une infraction grave à la législation urbanistique a été constatée ;
  • les immeubles en mauvais état ou offrant un niveau d’hygiène et de confort insuffisant  ;
  • les immeubles exclusivement utilisés comme des hôtels, restaurants, cafés, dancings et autres commerces de type Horeca, maisons de repos, terrains et halls de sport, chalets, bois, terres agricoles, garages sans concession, biens situés en zone de loisirs, droits indivis, bureaux, bâtiments industriels, galeries commerciales ;
  • les immeubles avec chambres à louer, sauf s’il s’agit de la location de chambres d’étudiants soumise à autorisation dans une ville dotée d’un institut supérieur ou d’une université ;
  • les immeubles à bail emphytéotique ;
  • les services flats.