Financement et mise en gage de produits en branche 23, liquidités, prime ASRD

Financement, liquidités, prime

Financement et mise en gage de produits de branche 23

Il n’est pas permis d’inclure dans le financement des primes de souscription à des produits de branche 23.

La mise en gage de produits de la branche 23 n’est pas acceptée.

Financement et mise en gage de la prime unique d’assurance solde restant dû, financement de liquidités

Une prime unique d’assurance solde restant dû peut être incluse dans le financement, jusqu’à un maximum de 10 % du montant du crédit et jusqu’à une limite de 25 000 €.

Une assurance solde restant dû, dont la prime unique est incluse dans le financement, est systématiquement prise en gage.

Des liquidités peuvent être incluses dans le financement jusqu’à un maximum de 10 % du montant du crédit et jusqu’à une limite de 25 000 €.

Les deux limites susmentionnées peuvent être cumulées, jusqu’à atteindre 50 000 €.