Immeuble à destination privée et professionnelle

Immeuble privé & professionnel

Construire un immeuble à usage mixte, c’est-à-dire comportant à la fois une habitation privée et des locaux à usage professionnel, impose quelques obligations si vous choisissez un entrepreneur non enregistré.

Dans ce cas, il vous appartient d’en aviser l’ONSS, de retenir 30 % sur chaque paiement et d’en verser la moitié au fisc et l’autre moitié à l’ONSS.

De plus, vous serez solidairement tenu du paiement des sommes dues par l’entrepreneur à l’ONSS à concurrence de 50 % et au fisc à concurrence de 35 % du prix total des travaux, hors TVA.

La loi ne s’applique pas à la transformation, l’aménagement, la réparation, l’entretien ou le nettoyage d’une habitation individuelle existante ou encore à la construction d’une habitation individuelle pour le compte et à l’initiative d’un particulier.