Inscription hypothécaire

Une inscription hypothécaire d’un montant égal au crédit octroyé sera toujours prise sur un bien immobilier. L’inscription sera prise sur l’ensemble du gage. Une inscription sur des droits indivis d’un bien immobilier ne sera prise en considération qu’à titre de garantie complémentaire, mais cette garantie n’influencera pas la quotité.

Dans le cadre de l’ouverture de crédit, l’inscription hypothécaire ne pourra dépasser 130 % de la valeur vénale du bien. Les exceptions sont possibles. En tout état de cause, une inscription supérieure n’engage nullement l’organisme de crédit quant à l’octroi d’un éventuel prêt complémentaire.