La cohabitation légale

La cohabitation légale

Aujourd’hui, les notaires conseillent plutôt de faire une déclaration de cohabitation légale à la commune. Avec cette cohabitation légale, la clause de tontine ou d’accroissement n’est plus nécessaire dans l’acte d’achat.

La cohabitation légale offre les mêmes avantages que ceux du mariage sans ses inconvénients ! Et c’est révocable de manière unilatérale (donc sans l’accord de l’autre).

Définition de la cohabitation légale telle que reprise sur le portail www.belgium.be

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale auprès de l’administration communale de leur résidence sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut s’agir d’un couple hétérosexuel ou homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec qui vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Conditions de cohabitation légale 

Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :

  • vous avez la capacité juridique de contracter ; 
  • vous n’êtes pas marié ;
  • vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne.

Déclaration de cohabitation légale 

Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’officier de l’état civil. Celui-ci vous donnera une preuve de réception. 

Vous pouvez rédiger, vous-même, une déclaration de cohabitation légale ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes.

La déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • La date de la déclaration.
  • Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties.
  • L’adresse du domicile commun.
  • La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement.
  • L’indication que les deux parties ont pris connaissance, au préalable, du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil réglant le statut de cohabitation.
  • La référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c’est le cas.

L’officier de l’état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c’est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants 

  • La protection du logement familial concerne l’immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut prendre seul la décision de vendre, de donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d’abord obtenir l’accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l’autre d’agir seul.
  • Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. À l’instar des couples mariés, ils ont l’obligation de participer aux charges du ménage. Ceci vaut également pour les frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu’il s’agisse d’enfants communs ou non. Les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation lorsque le véhicule est commun.
  • L’obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu’un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu’ils élèvent ensemble, l’autre sera également tenu par cette règle. Exemples : un prêt pour un logement, une voiture…

Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières du couple cohabitant.

Pour recevoir de plus amples informations sur la procédure administrative, adressez-vous au service de l’état civil de votre commune et, dans le cas de votre achat, à votre notaire.