La loi sur le prêt hypothécaire

Savez-vous que le législateur a tout prévu pour vous protéger dans chaque cadre de crédit que vous souhaiteriez prendre ?

Le crédit hypothécaire en Belgique est régi par la dernière loi-cadre en la matière. C’est l’arrêté royal du 4 août 1992 qui encadre, de manière précise, toutes les formalités du crédit logement et des ouvertures du crédit hypothécaire.
Le champ d’application de l’hypothèque en Belgique est au bénéfice exclusif de l’emprunteur particulier et non du crédit professionnel ou crédit aux sociétés.

En effet, avec tous les droits et obligations du créancier et des emprunteurs, la loi légifère les dispositions légales quant à la notion de taux d’intérêt (TAEG), solde restant dû, ouverture de crédit, acte de crédit, durée de l’inscription hypothécaire (trente ans maximum, reconductible par le créancier), pénalité de réemploi (remboursement anticipé partiel ou total de l’emprunt, limité depuis cette période à trois mois pour les crédits personnes physiques), ce qui clarifie et améliore fortement le cadre des conventions du crédit logement en Belgique. Toutes les composantes du crédit hypothécaire y sont décrites : mensualité constante, amortissement constant, taux débiteur, acte constitutif de l’hypothèque, convention de crédit, pénalité de réemploi, inscription d’hypothèque, terme du crédit, avance d’emprunt, reconstitution du capital, exigibilité de la dette, etc.

Ces notions ont comme principal mérite de réglementer, de manière stricte, les intérêts du consommateur. Le législateur identifie et réglemente les taux d’intérêt fixe, semi-fixe et variable (pour ces derniers, les 1re et 2e années de révision sont étroitement encadrées).
En effet, le type de taux sur lequel variera la mensualité constante paraît au Moniteur belge chaque mois et est à utiliser en cas de révision du taux d’intérêt (indice A pour le révisable annuel, l’indice OLO pour les formules semi-variables de crédits), et précisera quand et comment faire pour adapter ces indices d’emprunt.

De plus, les entreprises hypothécaires et les intermédiaires en matière de crédit hypothécaire sont contrôlés sur base des dispositions de la loi (les art. 47, 48 et 49 de la loi règlent rigoureusement les frais : publicités, frais d’expertises, frais divers et frais de dossiers qui peuvent être incombés au candidat-emprunteur par le prêteur et l’intermédiaire de crédit spécialisé).

Il est bon de savoir qu’en cas de défaut de paiement, la loi légifère aussi toutes les dispositions à prendre par le prêteur vis-à-vis du débiteur de crédit ainsi que les délais et procédures juridiques à envisager, dans de tels cas.
En clair, la loi vous protège, elle est là pour vous garantir toutes les sécurités.

Certaines personnes se questionnent parfois : que se passe-t-il si la banque fait faillite ? Ils sont inquiets des conséquences que cela pourrait entraîner sur leur crédit et leur futur achat.
La bonne réponse est très simple : rien ne change.
Pour rappel, ce n’est pas vous qui avez prêté de l’argent à la banque, ni placé vos économies dans celle-ci ; pour cela, vous devez être très prudent.
Dans le cas qui nous occupe, c’est la banque qui vous a prêté de l’argent pour acheter le bien rêvé.
Un contrat clair et précis vous lie à elle. Vous avez un tableau d’amortissement qui définit explicitement les modalités du remboursement de ce crédit. Vous êtes complètement protégé par l’acte de crédit, et, en aucun cas, l’organisme ne peut vous réclamer un remboursement anticipé ni vendre votre bien, si vous avez toujours respecté la part de votre contrat.
D’ailleurs, c’est vous qui êtes le propriétaire de votre bien, pas le créancier. Ce dernier n’a qu’une inscription pour garantir le paiement de votre dette et ne peut exercer celle-ci que si vous avez failli à vos obligations et qu’un jugement vous a donné tort.

Si la société qui vous a prêté de l’argent fait faillite, pour vous, rien ne change. Vous continuez votre remboursement sans modifier vos habitudes. Vous n’avez aucun souci à avoir dans ce cas. Vous pouvez d’ailleurs vous le faire confirmer par votre notaire ou le législateur compétent en la matière.
Et le reste ne vous concerne pas. C’est un problème qui se réglera entre la société de crédit et les curateurs éventuels de celle-ci.