La prise de possession

La prise de possession

Normalement, l’acheteur ne peut prendre possession du bien qu’à partir de la signature de l’acte d’achat. Cependant, il arrive que le vendeur accepte qu’il en soit autrement. Mais si cet accord n’est pas consigné dans le compromis de vente, il doit faire l’objet d’un écrit, si possible rédigé par le notaire. De toute façon, il est bon que celui-ci soit mis au courant. 

Se pose, notamment, le problème des assurances.

Il sera donc bon que l’acheteur fasse démarrer ses assurances incendie, dégâts des eaux, etc. dès cette prise de possession et sans attendre l’acte de vente.

Même si le compromis vaut vente, le bien reste entièrement sous la responsabilité du propriétaire vendeur, qui en garde la charge de conservation, d’entretien et bien entendu d’assurance.

Attention ! Il y a prise de possession effective par l’acheteur, même si elle n’est que partielle, aussi insignifiante soit-elle. Déposer un seul meuble, effectuer de tout petits travaux, repeindre une pièce, suffit.

Exemple :

Un compromis intervient entre M. X, propriétaire vendeur et M. Y, acheteur. Hélas, entre le compromis et l’acte de vente proprement dit, un très rude hiver s’installe. Le vendeur, très négligent et tout à fait inconscient, omet de prendre les mesures élémentaires de protection : pas de chauffage, pas de vidange des installations d’eau et de chauffage. Résultat : les installations d’eau, de chauffage, le compteur d’eau, la chaudière… tout a gelé.

La note de réfection s’avère très lourde, mais à charge de qui ? Normalement du propriétaire vendeur, puisque c’est lui qui devait assurer l’entretien du bien.

Mais en l’occurrence, celui-ci ne veut rien entendre, il plaide la bonne foi : «  Je ne pouvais pas prévoir un hiver aussi rigoureux ! Et puis, si vous le désirez, on demande une expertise »… 

Vous entendez d’ici les arguments de la plus grande mauvaise foi.

Il est confortablement logé, lui. Ce qui n’est plus le cas de l’acheteur, qui doit quitter son appartement dans un délai très court, et qui n’a pas plus les moyens que le temps d’intenter une action en justice.

Finalement, il fera faire à ses frais et d’urgence les travaux de réfection nécessaires, le vendeur lui concédant, du bout des doigts, « et pour vous être agréable », une remise sur le prix de vente, d’à peine le cinquième du montant des réfections !

Le point de vue de l'avocat

Si vous êtes vendeur, refusez la prise de possession par l’acheteur avant l’acte authentique.

Cas vécu : le vendeur, après la signature du compromis, laisse l’acheteur rentrer dans l’immeuble et commencer les travaux de rénovation. Hélas, le prêt hypothécaire n’est pas encore accordé, il sera d’ailleurs refusé. L’acheteur quitte les lieux en laissant tous les travaux inachevés et l’immeuble dans un état de destruction important. Le vendeur se retrouve avec un procès contre un acheteur quasiment insolvable et un immeuble invendable.