La réception définitive

Elle a lieu un an après la réception provisoire.

Elle fait l’objet d’un procès-verbal signé par les parties. Ce PV est indispensable. Pas question, comme le font certains constructeurs, de la considérer comme tacitement acquise une fois l’année écoulée.

C’est pratiquement, sauf soubresauts d’après construction, le dernier document qui actera vos rapports avec les autres intervenants, constructeur, architecte, et artisans du second œuvre. Aussi, si quelques jours avant cette échéance, il reste quelques travaux à exécuter, repris dans le PV de réception provisoire ou suite à des désordres apparus depuis, il est nécessaire que vous en avisiez le constructeur par recommandé en le mettant en demeure d’exécuter ces derniers travaux.

La formule peut être très intéressante, mais il ne faut jamais espérer, surtout de nos jours, que la dette serait vite réglée par le décès du ou des vendeurs. Il est préférable de fixer une date de fin au contrat et de bien faire ces calculs.