La responsabilité décennale

La responsabilité décennale

La réception provisoire ayant été acquise, les vices apparents y ont été normalement dénoncés et l’entrepreneur a l’obligation de les réparer.

Mais le constructeur et l’architecte restent responsables, chacun pour sa partie bien évidemment, de tous les vices cachés qui pourraient survenir. L’entrepreneur s’il s’agit de vices d’exécution, l’architecte s’il s’agit de vices de conception ou résultant d’une faute de contrôle des travaux.

Cette responsabilité s’applique pour le constructeur pendant dix ans à dater de la réception définitive.

Si le propriétaire constate après la réception provisoire des désordres qui n’étaient pas apparents lors de cette réception, il doit les signaler immédiatement au constructeur en le mettant en demeure par recommandé d’y remédier au plus tôt. L’architecte doit également être averti.