L’accès à la profession

L'accès à la profession d'entrepreneur

L’entrepreneur doit non seulement être enregistré, mais également posséder l’accès à la profession. Ce sont deux notions distinctes et cette distinction est relativement peu connue, mais pourtant essentielle dans le choix d’un entrepreneur.

La plupart des professions en matière de construction sont réglementées, carreleur, plafonneur, électricien, etc. Cet accès à la profession vise à garantir que l’entrepreneur concerné soit habilité techniquement à exécuter correctement ses travaux

Conseil d'un avocat

Depuis une loi de 1970, presque tous les professionnels doivent justifier qu’ils possèdent les autorisations nécessaires pour pratiquer telle ou telle profession. Des arrêtés royaux déterminent pour chaque profession les conditions d’accès à la profession.

La plupart des professions en matière de construction sont réglementées ( carreleur, plafonneur, électricien, …).

Le défaut d’accès à la profession est gravissime pour l’entrepreneur qui se permettrait d’exécuter des travaux pour lesquels il ne possède pas l’accès.   Outre les sanctions pénales, les contrats passés avec ces entrepreneurs peuvent être frappés de nullité absolue.

Ceci a pour conséquence que si le maître de l’ouvrage ignorait le défaut d’accès à la profession, le tribunal pourrait lui accorder le droit de refuser de payer à l’entrepreneur le prix des travaux. Par contre, s’il savait, il peut être sanctionné tant civilement que pénalement avec l’entrepreneur.

La Cour d’Appel de Mons a jugé(2002): « Le contrat d’entreprise conclu avec un entrepreneur qui ne respecte pas la réglementation relative à l’accès à la profession est nul, de nullité absolue, pour contrariété à l’ordre public. »

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