Le permis d’urbanisme en région wallonne

Le permis d'urbanisme en région wallonne

Le Code wallon de l’Aménagement du territoire et de l’urbanisme, le CWATUP, préside à l’aménagement urbanistique en Région wallonne. Il a force de loi.

Tout comme en Région bruxelloise, mais avec, peut-être, un peu moins de systématisation – quoiqu’en cette matière, il soit bien difficile de juger – le territoire de la Région wallonne est couvert de plans que l’on peut schématiser comme suit :

  • Les plans de secteur qui divisent le territoire concerné en zones spécifiques. Celles concernant l’habitat résidentiel étant les zones d’habitat, et les zones d’habitat à caractère rural. Les autres zones seront qualifiées de zones de loisir, agricole, forestière, industrielle, etc., et en principe, il est interdit d’y construire une habitation.
  • Les plans communaux d’aménagement, dont le contexte définit le caractère : zone d’habitation, ou mixte, ou industrielle ou à aménagement différé, etc.
  • Les règlements régionaux ou communaux d’urbanisme contenant des règles de salubrité, d’équipement, de sécurité, ou toute autre règle technique.
  • La demande de permis d’urbanisme s’élabore selon une procédure relativement bien précisée.
  • Le demandeur ne doit pas nécessairement être le propriétaire, mais il doit, à quelque titre que ce soit, être titulaire d’un « droit de construire » : propriétaire, co-propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire…

Votre architecte est parfaitement au courant et vous soumettra, à la signature de la demande, les documents ad hoc au complet.

La demande est introduite auprès de l’administration communale du lieu où vous bâtissez. Dans certains cas, notamment dans le cas où la construction s’érigera dans un lotissement dont le permis de lotir n’est pas périmé, cette administration statuera seule, s’il n’est pas demandé de dérogation aux dispositions du permis de lotir.

Dans les autres cas, elle ne statuera qu’après avis du fonctionnaire délégué, voire après enquête publique. 

Il convient donc de distinguer :

  • Si la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesure particulière de publicité, ni avis d’aucune autre instance, le délai d’envoi de la décision par l’administration communale sera de trente jours. Ce sera le cas notamment si vous construisez dans un lotissement dont le permis n’est pas périmé, ou si la commune réunit les conditions relatives à la décentralisation et à la participation, c’est-à-dire qu’elle est dotée d’un schéma de structure, d’un règlement communal d’urbanisme, et jouissant d’une commission consultative communale.
  • Si la demande requiert des mesures particulières de publicité et l’avis de la commission communale consultative d’aménagement du territoire ou l’avis d’un autre service ou instance concernés, le délai d’envoi de la décision sera de septante jours.
  • Si la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué, mais ne nécessite pas de mesure particulière de publicité, ni avis de services, commissions ou instances, le délai sera de septante-cinq jours.
  • Enfin, si la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur une demande de dérogation, ainsi que des mesures particulières de publicité, ou d’autres avis, le délai sera de cent quinze jours.