Le rendez-vous

Le rendez-vous

Délai entre le compromis et l’acte :

Un acte de vente peut être établi sans avoir été précédé d’un compromis. Toutefois, si un compromis est signé, il doit y être inscrit la date à laquelle les vendeurs et les acquéreurs souhaitent passer l’acte.
Il n’existe pas de délai légal entre le compromis et l’acte notarié : les parties décident librement de la date à laquelle l’acte sera passé.

Il faut cependant être attentif à un délai fiscal : le code des droits d’enregistrement prévoit que la convention de vente soit enregistrée dans les quatre mois à dater de sa signature. Si l’acte notarié est passé avant ce délai, ce sera l’acte qui sera enregistré par les soins du notaire.

Si, pour une raison quelconque, il ne peut être signé dans les limites de ce délai, les parties devront elles-mêmes faire enregistrer le compromis et payer les droits. Pour cette raison, les parties prévoient généralement un délai maximal de quatre mois entre la date de la signature du compromis et la date de l’acte.

Rien n’empêche cependant les parties de prévoir un délai plus court : il faut toutefois être très attentif aux délais que le notaire doit respecter pour obtenir le résultat des recherches administratives qu’il doit lancer, ainsi qu’aux délais imposés par les institutions financières pour octroyer les crédits et compléter leur dossier. Les acquéreurs ont tout intérêt à prévoir le délai de quatre mois, par mesure de précaution, et de passer l’acte plus tôt si les recherches sont terminées et s’ils sont financièrement prêts. Un délai inférieur à ces quatre mois n’est d’aucun intérêt, car si pour une raison quelconque, ce délai devait être dépassé, ils devraient probablement payer un intérêt de retard.