Les logements sociaux

Les logements sociaux

Les logements sociaux bénéficient d’un statut spécifique : pour ces biens, le droit de préemption peut être appliqué. Dans ce cas, seuls les créanciers hypothécaires qui ont encore un crédit en cours sont protégés. Le crédit doit porter sur le règlement du prix d’acquisition et sur les travaux aménagement éventuels.

Un logement social ne peut être donné en garantie que pour les crédits suivants :

  • les crédits destinés à l’achat de ce bien ;
  • les crédits destinés aux travaux d’aménagement de ce même bien.

Un logement social ne peut être donné en garantie pour aucun autre crédit.

Consultez toujours l’origine de la propriété, le compromis de vente ou le notaire pour parvenir à savoir si le bien a été acheté par le biais d’une société de logement social. Si le bien a été acheté par le biais d’une telle société, il est important de consulter la convention de cette société de logement social. Il existe en effet certaines situations qui demandent une approche spécifique de l’acceptation :

  • le droit de préemption est limité dans le temps : si le temps est échu, aucun problème ne se pose ;
  • le droit de préemption n’est pas limité dans le temps : dans ce cas, il faut un accord écrit de la société de logement social pour que l’organisme de crédit prenne une inscription en premier rang, et la valeur vénale du bien est assimilée à la valeur d’acquisition.

La quotité maximale est limitée à 100 % pour l’achat d’un logement social.