Les médiateurs

Si vous rencontrez une quelconque difficulté avec la Région wallonne, vous pouvez vous adresser au médiateur de la Région qui a pour mission d’aider toute personne ayant un problème dans n’importe quelle matière régionale, dont fait partie l’urbanisme.

Les faits litigieux doivent s’être produits moins d’un an avant le dépôt de la réclamation. Auparavant, le demandeur doit avoir utilisé tous les recours prévus par les lois et règlements en vigueur, et aucune action juridique ne peut être en cours.

Par contre, cette charge n’existe en Région bruxelloise que pour la gestion et la refonte de dettes.