Les paiements, états d’avancement. Retards de paiement

Les paiements, états d'avancement. Retards de paiement

Ne postposez pas le paiement des factures de l’entrepreneur qui vous sont adressées telles que prévues dans le contrat d’entreprise, sauf si vous avez des raisons graves de le faire. Vous vous mettriez en porte-à-faux pour la suite.

Ces raisons graves, vous devez les justifier :

  • L’entrepreneur vous adresse une facture alors que le stade d’avancement prévu pour son échéance n’est pas atteint. Mais alors, dans votre courrier, stipulez que vous ne refusez pas de payer mais que vous ne le ferez que lorsque l’état d’avancement le justifiera ;
  • Vous ou votre architecte avez constaté une anomalie importante qui n’a pas encore été corrigée : dans les deux cas justifiez, par lettre recommandée, les raisons de postposer le paiement et faites confirmer cela par votre architecte.    

De toute façon, ne payez une facture que si elle est contresignée par votre architecte.

D’ailleurs, vous devriez avoir fait figurer cette obligation dans le contrat d’entreprise, comme conseillé.