Les règles urbanistiques simplifiées

Les règles urbanistiques simplifiées

Si vous ne vous y retrouvez pas dans les différentes règles urbanistiques, les implications étant parfois nombreuses, contradictoires ou peu connues, suivez ce bon conseil. De Schaerbeek et de Watermael à Chimay, de Tournai à Arlon, présentez-vous au service de l’urbanisme de la commune avec un petit schéma de votre projet ou, au moins, les plans du terrain.

Faites-vous accompagner de votre architecte.

Faites-vous expliquer clairement dans quel cadre se situe votre projet.

Mesurez les implications de votre demande.

Y a-t-il lieu de consulter les Monuments et Sites, la voirie Provinciale, les Eaux et Forêts ? Faites-vous préciser les délais d’étude de votre dossier.

Il me reste quelques points, désagréables, à soulever et qui sont pourtant communs tant à Bruxelles qu’en Wallonie :

  • Pourquoi les délais, pourtant précisés très clairement, ne sont-ils que très rarement respectés ?
  • Pourquoi les avis, principalement négatifs évidemment, sont-ils si souvent formulés de manière tellement administrative qu’ils sont tout simplement abscons ?
  • Pourquoi n’y a-t-il jamais de visite sur place et jamais non plus (sauf parfois à sa demande expresse mais jamais à la demande d’un fonctionnaire) de confrontation avec l’architecte, pourtant seul responsable de son œuvre tant sur le plan technique qu’esthétique, et que parfois l’on sabre impunément…

Jusqu’il y a peu, il n’existait pas de contrôle pour vérifier la conformité de l’exécution avec le permis d’urbanisme. Le Belge étant ce qu’il est, cette conformité n’était pas toujours présente. Dorénavant, en Wallonie, et après quelques modifications successives, le CWATUP oblige le maître de l’ouvrage à dresser lui-même une déclaration certifiant que les travaux ont, ou n’ont pas été exécutés en conformité avec le permis d’urbanisme et de préciser, le cas échéant, en quoi ils ne sont pas conformes.

Ce certificat est nécessaire en cas de vente de l’immeuble.

Sur le plan du principe, rien à redire. Mais il s’agit d’une nouvelle charge sur les épaules du maître de l’ouvrage, alors que ce rôle de contrôle devrait revenir, par essence, à l’organisme qui dispense le permis.

Conseil d'un avocat

Le permis délivré par l’administration doit recevoir exécution significative dans les deux ans.

A défaut, il sera périmé. Les travaux doivent aussi se finir dans les cinq ans.

Il est possible de demander une prorogation du permis auprès du Collège des Bourgmestres et Echevins pour une durée d’un an à condition que la demande soit introduite 30 jours avant l’expiration du délai de péremption.

Le permis peut aussi être cédé avec le bien et il peut aussi être demandé par l’architecte du futur maître de l’ouvrage avant l’acquisition du bien.

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