Les vices cachés

Le compromis de vente et l’acte d’achat stipulent toujours que le bien est vendu dans l’état bien connu de l’acheteur : « Le bien, que l’acquéreur déclare bien connaître pour l’avoir visité, est vendu dans l’état et dans la situation où il se trouve actuellement. L’acquéreur ne pourra donc prétendre à aucune indemnité, ni à aucune réduction du prix, soit pour mauvais état des bâtiments, vices de construction apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vice du sol ou du sous-sol ».

C’est donc très clair. Vous n’avez aucun recours si vous découvrez après la vente l’un ou l’autre vice caché : humidité ascensionnelle, égout brisé ou bouché, absence de fosse septique ou de puits perdu, même si leur existence vous a été certifiée.

Toutefois, la jurisprudence est au moins assez nette sur un point : la présence de la mérule, volontairement cachée par le propriétaire vendeur est un facteur de résiliation de l’achat, aux frais du vendeur malhonnête, ou tout au moins d’application d’une substantielle moins-value.

Dans le cas où d’autres vices importants mettant en cause la stabilité de l’immeuble, et bien entendu volontairement cachés par le propriétaire vendeur, apparaîtraient, la résiliation de l’achat peut également être prononcée par le juge ou, à défaut, la prise en compte également d’une moins-value. Mais c’est à plaider, ce n’est pas la règle générale, et la preuve de la volonté de cacher le véritable état du bien doit être apportée par l’acheteur.