L’hypothèque ou l’inscription hypothécaire

L'hypothèque ou l'inscription hypothécaire

L’hypothèque ou l’inscription hypothécaire est liée à un emprunt auprès d’une banque.

Qu’est-ce que c’est et comment cela fonctionne-t-il ?

La banque accorde un crédit hypothécaire. Elle veut être sûre que le remboursement se fera correctement. Si ce n’est pas le cas et que vous ne remboursez pas l’emprunt et ses intérêts comme convenu, elle pourra vendre votre bien immobilier. L’hypothèque lui en donne le droit.
Tous les biens immobiliers belges sont conservés dans une grande base de données. On sait donc qui est propriétaire de quel bien immobilier. L’institution qui gère cela s’appelle le bureau des hypothèques.

Vous vendez votre habitation ? Le notaire va toujours informer le bureau des hypothèques et lui communiquer l’identité du nouveau propriétaire. C’est pour cela que toutes les ventes doivent se faire auprès d’un notaire via un acte notarié. Le gérant des hypothèques enregistrera les modifications sur base de l’acte.
Des discussions sur qui est le propriétaire d’un bien immobilier, en Belgique, ne peuvent pas exister.
Une autre tâche du bureau des hypothèques est d’enregistrer l’hypothèque. La banque qui a accordé un emprunt veut des garanties de remboursement pour cet emprunt. En cas de non paiement, elle vendra le bien immobilier pour récupérer la somme prêtée.
Cela s’appelle l’hypothèque : le notaire va informer le gérant des hypothèques que la banque peut vendre l’habitation si l’emprunt n’est pas remboursé. Le gérant des hypothèques enregistre cette hypothèque.
La durée d’une hypothèque est toujours de 30 ans. Cette durée est fixée par la loi. La durée de l’emprunt n’a aucune importance.
Si l’emprunt est plus court que 30 ans, l’hypothèque continuera à exister jusqu’à la fin des 30 années. Supprimer cette hypothèque, une fois l’emprunt remboursé, peut se faire via un acte auprès d’un notaire. Dans cet acte, la banque reconnaît que l’emprunt est remboursé et que l’hypothèque n’a donc plus de raison d’être. Cet acte auprès du notaire est payant.

Vous souhaitez contracter un nouvel emprunt ? La maison déjà remboursée va pouvoir servir d’hypothèque pour le nouvel emprunt.
Votre crédit immobilier est plus long que 30 ans ? La banque va devoir faire attention. Après 30 ans, l’hypothèque prend automatiquement fin. Si la banque ne prolonge pas l’hypothèque, elle n’a plus aucune garantie. Pour prolonger la garantie, il ne faut plus vous rendre chez le notaire, la banque s’en charge.

L’hypothèque a également quelques conséquences. Afin de profiter de l’avantage fiscal tel que la déduction du capital et des intérêts de vos revenus, vous devez avoir une inscription hypothécaire en faveur de la banque. Un mandat hypothécaire n’estpas suffisant.

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