Mesures conservatoires

Mesures conservatoires

En cas de litige avec l’entrepreneur, ou en cas de faillite de celui-ci, il vous incombe – c’est votre bien qui est en cause – de prendre ce que le jargon du métier appelle des « mesures conservatoires », qui ont pour but la sauvegarde du bien.

Elles consistent en étançonnement de murs, de poutres, de hourdis, ou au bâchage d’une charpente ou d’une toiture non terminée ou mal exécutée, ou tout autre travail de protection du bien.

Elles ne doivent pas avoir un caractère définitif, au contraire, car ces travaux pourraient masquer définitivement l’objet du litige.

Mais elles doivent protéger le bien de toute dégradation nouvelle ou ancienne s’aggravant, donc protéger le bien durant la durée du litige.

Si vous ne preniez pas ces mesures, ou insuffisamment, et si les dégâts s’aggravaient, vous seriez tenu pour responsable.