Obligation d’identification du notaire

Obligation d'identification du notaire

Le notaire doit renseigner les données d’identité de chacune des parties à un acte et de tout autre client intervenant dans un dossier de 10 000 €, les contrôler et en conserver une copie durant les cinq années suivant la clôture du dossier.

Donc, si vous ne voulez pas avoir de problèmes avec le ministère des Finances pour blanchiment d’argent, évitez d’avoir de l’argent sous le matelas, c’est toujours mieux, surtout pour acheter une maison.