Performance énergétique des bâtiments – PEB

Performance énergétique des bâtiments - PEB

L’Europe impose aux États membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments.

Il s’agit en réalité d’évaluer la performance énergétique des bâtiments dans des conditions d’utilisation et de climat standard. La performance énergétique des bâtiments ou « PEB » concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire.

Le but est de permettre au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.

S’agissant d’une matière régionalisée, la mise en œuvre de cette directive est différente selon les régions.

En région bruxelloise :

Dans la région de Bruxelles-Capitale, ce certificat de performance énergétique est imposé depuis le 1er mai 2011 pour la vente de tous les bâtiments résidentiels et bureaux de plus de 500 m². Le vendeur doit indiquer, dans la publicité de son bien, la classe énergétique et l’émission en CO². Il doit tenir des copies de ce certificat à disposition des candidats acquéreurs. Enfin, le vendeur devra transmettre l’original du certificat PEB à l’acquéreur au jour du compromis. L’acte doit indiquer que l’original du certificat a été transmis à l’acquéreur ainsi que la classe énergétique et l’émission en CO2.

Vous êtes également concerné par le PEB si vous faites des travaux soumis au permis d’urbanisme et/ou d’environnement.
Les exigences PEB dépendent d’une part de la nature des travaux et d’autre part, de l’affectation des locaux.

En région wallonne :

En région wallonne, les habitations pour lesquelles il faut introduire une demande de permis d’urbanisme doivent satisfaire depuis 2008 à la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB).

Le PEB concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée (niveau d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire).

La nouvelle réglementation sur la performance énergétique s’applique à l’ensemble des bâtiments (sauf les exceptions visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l’obtention d’un permis d’urbanisme.

La législation relative au certificat PEB est entrée en vigueur en plusieurs étapes. Au départ, seule la vente de maison unifamiliale était concernée par cette nouvelle obligation. Celle-ci a ensuite été étendue à d’autres biens. Aujourd’hui, et ce depuis le 1er juin 2011, le certificat est obligatoire pour la vente de tous les bâtiments résidentiels.
Enfin, depuis mi-novembre 2011, le certificat est également exigé pour les bâtiments non résidentiels existants. Il n’existe toutefois pas, à ce jour, de certificateur agréé, pour les bâtiments non résidentiels.

Attention, un audit énergétique réalisé jusqu’au 31 décembre 2010 vaut certificat PEB pendant cinq ans.

Les ventes publiques volontaires sont concernées par l’obligation de posséder un certificat valide, ce qui n’est, par contre, pas le cas pour les ventes publiques forcées.
Le vendeur doit transmettre l’original de ce certificat à l’acquéreur, au plus tard au moment de la signature du compromis de vente.

Le propriétaire ne dispose pas de certificat ?

Sans certificat valable en temps voulu, le propriétaire s’expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €).

En région flamande :

Le certificat PEB est obligatoire en Flandre depuis le 1er octobre 2008 pour toute vente d’un bien d’habitation (bâtiments résidentiels, appartements, etc.). On parle de « energieprestatiecertificaat (EPC) ».

Lors des visites du bien, une copie du certificat devra être remise aux candidats-acquéreurs qui le demanderont. L’original de ce certificat doit être remis à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. La date et le code unique du certificat doivent être repris dans l’acte authentique de vente.

Le certificat reste valable dix ans.
Il existe cependant des exceptions. Voyez votre notaire à ce sujet.