Permis d’urbanisme en Région wallonne

Le permis d'urbanisme en Région wallonne

C’est le CWATUP, Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, qui préside à l’aménagement urbanistique en région wallonne. Il a force de loi.

Tout comme en Région bruxelloise mais avec, peut-être, un peu moins de systématisation (quoiqu’en cette matière, il soit bien difficile de juger), le territoire de la Région wallonne est couvert de plans que l’on peut schématiser comme suit :

  • Les plans de secteur: ils divisent le territoire concerné en zones spécifiques. Celles concernant l’habitat résidentiel sont les zones d’habitat et les zones d’habitat à caractère rural. Les autres zones seront qualifiées de zones de loisir, agricole, forestière, industrielle, etc. En principe, il est interdit d’y construire une habitation.
  • Les plans communaux d’aménagement, dont le contexte définit le caractère : soit mixte, soit industriel, soit à aménagement différé.
  • Les règlements régionaux ou communaux d’urbanisme contenant des règles de salubrité, d’équipement, de sécurité ou toute autre règle technique.

La demande de permis d’urbanisme s’élabore selon une procédure plus ou moins clairement précisée. Quelques règles demeurent immuables :

  • Le demandeur ne doit pas nécessairement être le propriétaire, mais il doit, à quelque titre que ce soit, être titulaire d’un « droit de construire »… du reste pas autrement précisé.
  • Hormis quelques exceptions dont nous parlerons ci-dessous, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme, dont la demande (sauf autre cas spécifique dont nous parlerons également ci-dessous) doit être signée par un architecte, membre de l’un des Conseils Provinciaux de l’Ordre.

On ne rentrera pas ici dans la description du contenu proprement dit de cette demande. Votre architecte est parfaitement au courant et vous soumettra, à la signature de la demande, les documents ad hoc au complet.

La demande est introduite auprès de l’Administration communale du lieu où vous bâtissez. Dans certains cas, notamment dans celui où la construction s’érigera dans un lotissement dont le permis de lotir n’est pas périmé, cette Administration statuera seule, pour peu, du moins, qu’il ne soit pas demandé de dérogation aux dispositions du permis de lotir.

Dans les autres cas, elle ne statuera qu’après avis du fonctionnaire délégué, voire après enquête publique.

Distinguons donc :

  • Si la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesure particulière de publicité, ni avis d’autre instance, le délai d’envoi de la décision par l’Administration communale sera de trente jours. Ce sera le cas notamment si vous construisez dans un lotissement dont le permis n’est pas périmé, ou si la commune réunit les conditions relatives à la décentralisation et à la participation, c’est-à-dire si elle est dotée d’un schéma de structure, d’un règlement communal d’urbanisme et jouissant d’une commission consultative communale.
  • Si la demande requiert des mesures particulières de publicité et l’avis de la commission communale consultative d’aménagement du territoire ou l’avis d’autres services ou instances concernés, le délai d’envoi de la décision sera de septante jours.
  • Si la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne nécessite pas de mesure particulière de publicité, ni avis de services, commissions ou instances, le délai sera de septante-cinq jours.
  • Enfin, si la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur une demande de dérogation, ainsi que des mesures particulières de publicité ou d’autres avis, le délai sera de cent quinze jours.

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