Permis d’urbanisme
Permis d'urbanisme
L’avant-projet qui vous est présenté vous plaît. Vous abordez maintenant le stade de présenter votre projet à l’Administration communale pour qu’il soit accepté.
Pas d’illusion : c’est parfois le parcours du combattant.
Tant la Région de Bruxelles-Capitale que la Région wallonne ont, il y a peu, modifié assez substantiellement la législation concernant l’urbanisme en général et les prescriptions du permis, devenu pour l’occasion permis d’urbanisme pour se démarquer du permis de bâtir anciennement ainsi appelé.
Quels étaient les objectifs de ces changements, y compris celui de dénomination ?
Pour la Wallonie, il était clairement question de donner plus d’autonomie aux communes en étant « plus près du citoyen ».
Ce but a-t-il été atteint ? On n’en est pas très sûr !
On sait bien qu’intervenir urbanistiquement en Région bruxelloise est extrêmement délicat en raison de l’histoire de celle-ci, de son patrimoine, des errements urbanistiques du passé (reconnaissons-le), de son évolution récente, du fait que des quartiers de taudis voisinent avec des quartiers de maisons de maître et de l’évolution (Europe aidant) du marché immobilier.
Reconnaissons aussi qu’intervenir urbanistiquement n’est pas plus facile dans nos belles provinces wallonnes, pour des raisons assez proches mais aussi à cause de la grande qualité de l’habitat ancien et de son inévitable vieillissement, ou encore des besoins en expansion des villes.
L’autorisation de bâtir est toujours un incroyable dédale sur lequel on ne s’arrêtera pas. C’est le rôle de votre architecte. Il possède la compétence nécessaire pour naviguer parmi ces écueils.
Sachez que chaque région a ses règlements propres, qui s’additionnent aux règlements locaux, aux plans de secteur ou communaux, aux plans particuliers d’aménagement, etc.
Chaque région a aussi ses délais. Peu ou prou respectés, c’est selon… mais souvent, sinon toujours, inutilement longs.
Votre demande d’urbanisme est d’abord étudiée au niveau communal et si le Conseil communal l’approuve, provisoirement, elle est transférée à la province, où elle doit recueillir l’avis du fonctionnaire délégué. Mais ne vous y trompez pas : si son avis est consultatif, il est, comme je l’explique par ailleurs, incontournable.
L’analyse de la demande de permis d’urbanisme est de plus en plus technique, tandis que l’aspect esthétique est de moins en moins pris en compte.
Parce que les maisons dans les villages traditionnels de certaines régions de Belgique ont le faîte du toit parallèle à la rue ou que les baies de fenêtres sont plus hautes que larges, il faut faire de même aujourd’hui, même si le terrain est étroit et long, même si l’on est devant un vaste paysage.
La crise du pétrole aidant, on a édicté, il y a quelques années, des règles d’isolation draconiennes et inventé un formulaire à remplir par l’architecte pour prouver que le bâtiment en question répond bien à ces normes.
On a donc fait des nouvelles maisons de véritables « bouteilles thermos » en oubliant les problèmes de condensation qui en résulteraient, comme le contact d’un air humide et chaud avec des parois froides.
On en a tous connu, de ces chambres ou de ces salles de séjour, où cette nuisance est apparue très vite après occupation, rendant certaines pièces invivables par la prolifération de micro-organismes nuisibles à la santé.
Mais à cela, les technocrates ont trouvé la parade : créer obligatoirement des ventilations, par exemple dans les châssis. D’où nouvelles normes, nouvelles obligations et nouveau formulaire à charge de l’architecte !
Vous l’aurez aisément compris : on estime que la manière dont l’urbanisme est mené aujourd’hui fait plutôt fausse route. Vision passéiste, diront certains. Pas certain.
Construire est un acte à très haute portée humaine. On l’a déjà dit : construire consiste à offrir à une famille un cadre de vie agréable, pour y abriter un bonheur de vivre ensemble, d’habiter ensemble. C’est le rôle de l’architecte de conduire à ce cadre harmonieux, tout en respectant l’environnement immédiat et même, pour autant que faire se peut, améliorer celui-ci. Sans jeter la… pierre à qui que ce soit, on constate que ce résultat heureux est peu souvent atteint.
Conseils d'un avocat
1) L’obligation préalable à l’exécution du maître de l’ouvrage est de se procurer au préalable les autorisations nécessaires, notamment le permis d’urbanisme.
Il est aidé par l’architecte, qui est investi d’une mission de conseil qui ne lui impose pas de se substituer au maître de l’ouvrage dans toute démarche administrative, ce qui signifie que l’architecte et en faute s’il se trompe dans les prescriptions urbanistiques et que suite à cette erreur le permis est refusé, mais non lorsque le permis est refusé pour des raisons esthétiques (exemple : forme de la toiture et aspect des façades … ) ou parce que l’administration traîne à délivrer un permis.
Le maître de l’ouvrage doit attendre que le permis soit octroyé avant de laisser les travaux débuter.
Attention, méfiez vous des conséquences d’une hâte excessive en ordonnant à l’entrepreneur de commencer les travaux avant l’octroi du permis, vous vous exposez à des conséquences graves telles l’interruption administrative des travaux, voire à des sanctions pénales.
L’entrepreneur qui débuterait des travaux sans s’être renseigné sur l’octroi du permis d’urbanisme serait en faute, ainsi que le maître de l’ouvrage, et la jurisprudence partage souvent par moitié le dommage résultant de l’arrêt du chantier.
2) Pourquoi a-t-on changé la dénomination « permis de bâtir » en « permis d’urbanisme » ?
Parce que le permis concerne des actes divers dont celui de démolir ou d’abattre des arbres et ne concerne donc pas que l’acte de construire.
