Prendre possession des lieux vaut-il la réception ?

La prise de possession équivaut-elle à la réception ?

L’acheteur s’interdit de prendre possession du bien avant la réception provisoire. D’ailleurs, le constructeur ne lui donnera pas les clefs. Déposer un meuble, faire intervenir un entrepreneur qui ne fait pas partie des sous-traitants du constructeur, exécuter soi-même des travaux de peinture, est considéré comme « prise de possession » et entraîne donc ipso facto la réception provisoire. Sauf évidemment si le constructeur a donné par écrit son accord pour ces interventions. Mais il n’est pas question de faire plus que ce que cet accord stipule.

Le point de vue de l'avocat

Attention aux implications de l’agréation tacite, et notamment sur les conséquences qu’une prise de possession peut entraîner sur la réception provisoire. En Belgique, contrairement à la France, la réception peut être tacite et résulter du comportement du maître de l’ouvrage. Ainsi, la jurisprudence a admis qu’il y ait réception provisoire lorsque le maître d’ouvrage a pris possession du bien sans émettre la moindre réserve et l’a occupé et exploité tout en payant sans réserve le solde dû à l’entrepreneur. Il paraît indispensable d’émettre des réserves, à tout le moins par écrit et par recommandé, et d’éviter de payer le solde du prix sans d’autres réserves.