Que comprennent les frais de l’acte de constitution d’hypothèque ?

Que comprennent les frais d'acte de constitution d'hypothèque ?

Les frais d’acte de constitution d’hypothèque comprennent :

  • Le droit d’enregistrement, calculé au taux de 1 % sur le montant de l’affectation hypothécaire. Dans la majorité des actes, l’organisme financier demande une garantie hypothécaire pour avoir la certitude de pouvoir récupérer le montant réellement prêté (le capital initial), ainsi que les frais complémentaires qu’il aurait éventuellement avancés pour le compte de son débiteur, comme, par exemple, les primes d’assurances, ou les frais d’huissier (les accessoires, habituellement fixés à 10 % du montant du capital). Le droit d’enregistrement est dû sur ces deux montants, et représente une taxe payée directement à l’État par le notaire, lors de l’enregistrement de l’acte.
  • Le droit d’inscription hypothécaire, qui est également une taxe versée directement à l’État par le notaire, lors de l’inscription de l’acte à la conservation des hypothèques. Le droit est actuellement fixé à 0,30 %, et il est également calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d’enregistrement.
  • Les frais et honoraires du conservateur des hypothèques.
    L’honoraire notarié. Le notaire chargé de dresser l’acte doit calculer un honoraire, établi sur base du tarif fixé par la loi. Le barème appliqué ne sera pas le même s’il s’agit d’un simple prêt ou d’une ouverture de crédit (qui permet de réemprunter des sommes déjà remboursées). Le montant de l’honoraire sera toujours le même, quel que soit le notaire qui a dressé l’acte.
    Les frais divers de l’acte. En plus des droits fiscaux et de son honoraire, le notaire réclamera les autres frais nécessités pour la rédaction de l’acte (le coût des recherches fiscales, des certificats hypothécaires demandés avant et après les formalités, des extraits cadastraux, des timbres fiscaux,…)

Puisque certains de ces frais sont fixes, ou dégressifs, il n’est pas possible de pouvoir déterminer précisément le pourcentage qu’ils représentent.

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