Implications de la réception provisoire

Implications de la réception provisoire

La réception provisoire est lourde de conséquences, tant pour l’acheteur que pour le constructeur :

  • elle met fin normalement au délai de livraison ;
  • le solde du prix d’acquisition est payé ;
  • tous les défauts visibles sont répertoriés et devront être réparés par l’entrepreneur ou feront l’objet d’une moins-value ;
  • à cette date, le bien devient la propriété pleine et entière de l’acquéreur qui en assume toutes les charges, y compris les assurances ;
  • il reçoit les clefs du bien, à charge pour le constructeur de changer barillets et clefs pour qu’aucune autre personne ne puisse y pénétrer ;
  • à cette date débute le délai d’un an jusqu’à la réception définitive ;
  • s’il s’agit d’un bien isolé, à sa date prend cours la responsabilité décennale de l’architecte, sinon ce sera à la date de la réception provisoire des communs ;
  • à sa date est levé pour moitié le cautionnement prévu par la loi Breyne.