Rénovation ne nécessitant pas de permis d’urbanisme

Rénovation ne nécessitant pas de permis d'urbanisme

Certains petits travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis d’urbanisme ; certains autres, oui, mais sans signature d’architecte. Tant à Bruxelles qu’en Wallonie, ces travaux se caractérisent par leur très minime importance. 

Au fil du temps l’obtention d’un permis d’urbanisme ne s’est pas simplifiée. C’est le rôle de votre architecte qui possède la compétence nécessaire pour s’y retrouver dans ce qui est parfois un dédale.

Chaque région, en effet, a ses règlements propres, qui s’additionnent aux règlements locaux : aux plans de secteur ou communaux, plans particuliers d’aménagement, etc.

Chaque région a aussi ses délais. Peu ou prou respectés, c’est selon… mais souvent, sinon toujours inutilement long.

Votre demande d’urbanisme est d’abord étudiée au niveau communal et si le conseil communal l’approuve (provisoirement), elle est transférée à la Province, où elle doit recueillir l’avis du fonctionnaire délégué. Mais ne vous y trompez pas : si son avis est consultatif, il est, comme je l’explique par ailleurs, incontournable.

Exemple :

Un couple achète un bien constitué d’un garage à rue derrière lequel existe une cour jardin, puis, plus loin, encore un ancien atelier déjà transformé – sans modification de volume – en une sympathique habitation. Quelques années plus tard, ils ont l’heureuse occasion d’acheter à l’arrière une parcelle de terrain. La famille s’étant agrandie, ils se proposent d’agrandir en hauteur l’habitation existante en rehaussant la toiture pour créer des chambres. Il s’agit d’un cas de demande de permis d’urbanisme sur laquelle la commune donne immédiatement un avis favorable. Le dossier vogue donc vers le « fonctionnaire délégué », lequel, à l’issue exacte du délai réglementaire, donne un avis défavorable et, comme de tradition, non clairement motivé.

Le couple demande alors à le rencontrer. Il leur expose que la transformation, en son temps, du hangar en habitation n’a fait l’objet d’aucune demande. Dès lors, il ne peut autoriser la transformation de ce bien situé en arrière-bâtiment ; il réclame plutôt sa démolition. Il n’octroierait un permis que dans la partie à rue.

Que le couple ait acheté une situation existante à laquelle, en temps utile, l’administration n’a pas mis de holà, et qu’ainsi elle est donc également responsable ; que d’autres biens dans les environs sont dans le même cas ; que ce couple ait investi beaucoup d’argent dans cette acquisition, rien n’importe à ce rigide fonctionnaire qui ne s’est même jamais, malgré la demande formulée, déplacé pour juger in situ.

Son avis n’est certes « que » consultatif, mais il reste tout de même incontournable.

Le fait que M. et Mme X aient, à 100 m de là, obtenu de construire en arrière-zone ne trouble en rien ce fonctionnaire. Il faut aller en recours auprès de la députation permanente pour avoir gain de cause… Mais à son tour, au nom de l’administration, ce « zélé fonctionnaire » impose un ultime recours, où le couple a de nouveau et enfin gain de cause. Victoire du simple bon sens, contre une rêche et vaine technicité.

Mais victoire à la Pyrrhus. Additionnez : trois ans de perdu, frais d’experts, d’avocats, de courrier, inquiétudes, etc.

La déclaration urbanistique préalable

Pour certains travaux de minime importance, petite véranda, piscine extérieure, fenêtres de comble type Vélux, un permis d’urbanisme n’est pas imposé. Mais il convient de déposer à la commune une déclaration urbanistique préalable, composée de trois photos, d’un extrait cadastral, d’un croquis assorti d’un précis technique.

Ici encore, il est prudent de se renseigner auprès de l’administration communale.