Retard de livraison

La convention stipule que certains faits majeurs, indépendants du vendeur, prolongent le délai d’autant de jours ouvrables qu’ils perdurent. S’entendent ainsi les grèves, les difficultés de transport et de livraison, la pénurie de main-d’œuvre, par exemple.

Il faut aussi se souvenir qu’en cas de paiement tardif des factures, le délai est prolongé d’autant de jours que de jours de retards de paiement.

Le non-respect du délai contractuel entraîne pour le constructeur des indemnités journalières fixées par la convention et exprimées cette fois en jours calendrier.

Pourquoi cette fois en jours calendrier et pas en jours ouvrables ? Tout simplement parce que le préjudice causé est subi aussi les samedis et dimanches.

Il n’y a pas de règle générale pour établir le montant des indemnités de retard. Elles doivent correspondre au véritable préjudice subi par l’acheteur à cause de ces retards. Cette indemnité devra être négociée entre acheteur et constructeur dès avant la signature de la convention. N’acceptez en aucun cas une indemnité de mendicité. Le minimum me semble correspondre à 25 € par jour pour un appartement moyen, ce qui correspond à un loyer mensuel de plus ou moins 750 € par mois.

Une autre manière d’estimer ce préjudice est de l’estimer ainsi : 1/3000 ° du montant de l’entreprise par jour calendrier. Soit, par exemple, pour un appartement de 100 000 €, 1/3000 ° de 100 000 = arrondi 35 € par jour calendrier.

Ne croyez pas que le retard d’exécution ou de livraison soit automatiquement acquis une fois la date fatidique passée. L’initiative de dénoncer le retard revient à l’acheteur. La convention stipule la plupart du temps que l’acquéreur doit le déclarer par lettre recommandée et que le retard ne sera pris en compte qu’à partir de la date d’envoi de ladite lettre.

Beaucoup de conventions spécifient que la demande de réception provisoire adressée à l’acheteur par l’entrepreneur ou le promoteur met fin ipso facto au délai de livraison.

Cela ne paraît pas normal : la demande de réception provisoire ne signifie pas que le bien soit effectivement en état de réception. Cette disposition a un effet pervers : elle peut conduire le constructeur, qui sait qu’il est en retard, à demander cette réception largement avant que tous les travaux soient terminés ou en état de l’être incessamment. Cela avec le seul but de mettre fin au délai de livraison.

En fait, seule la date où la réception provisoire est acquise devrait être prise en compte comme fin du délai d’exécution et les indemnités de retard calculées jusqu’à cette date.

Donc si vous êtes pris dans ce piège, répondez immédiatement et bien entendu par recommandé, que vous estimiez que le bien que vous achetez est loin d’être terminé ou en passe de l’être, pour telle ou telle raison, et qu’il est tout à fait prématuré de demander la réception provisoire, et qu’en tout cas, le délai d’exécution est toujours en cours.